Questions écrites de Pierre Ouzoulias

Conclusions de la réunion annuelle entre le Gouvernement de la République française et la Conférence des évêques de France

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la Première ministre sur les conclusions de la réunion annuelle entre le Gouvernement de la République française et la Conférence des évêques de France. Cette réunion s'est tenue le 13 mars 2023, sous l'autorité de la Première ministre et en présence du nonce apostolique, agent diplomatique du Saint-Siège. À son issue, le Gouvernement a déclaré son intention ...

Politique foncière du centre national de la recherche scientifique

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique foncière du centre national de la recherche scientifique (CNRS) à Paris et dans ses trois départements limitrophes. Le CNRS semble avoir engagé plusieurs opérations de cession de son patrimoine immobilier dans ces départements. Il lui demande donc si elles sont décidées en fonction d'...

Moyens dédiés à l'enseignement de l'occitan-langue d'oc

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et des moyens nécessaires pour en assurer l'effectivité. La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence des langues régionales et encourage son enseignement. En ce sens, l'article 75-1 de notre Constitution, introduit par la réforme co...

Déféré préfectoral d'un acte d'une collectivité enfreignant l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre par les représentants de l'État dans les départements de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, singulièrement, de son sixième alinéa, qui leur permet de...

Science ouverte et liberté académique

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de sa stratégie pour la « science ouverte » et de ses conséquences pour les éditeurs et la liberté des chercheurs à choisir leurs supports de publication. En juillet 2022, dans un guide publié sous son sceau, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé activement les ...

Moyens dédiés pour l'investissement des engagements de la France en matière d'évaluation de la recherche

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la Première ministre sur le respect par le secrétariat général pour l'investissement des engagements de la France en matière d'évaluation de la recherche. Le secrétariat général pour l'investissement, placé sous son autorité, gère un plan d'investissement pour l'innovation de cinquante-quatre milliards d'euros dont notamment le programme « France 2030 ». Lors...

Interrogation au sujet de la provenance du pétrole exporté par l'Azerbaïdjan

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la provenance du pétrole exporté par l'Azerbaïdjan. Le 18 juillet 2022, au terme d'une rencontre avec le Président de la République d'Azerbaïdjan, la présidente de la Commission européenne déclarait : « l'Union européenne et l'Azerbaïdjan ouvrent un nouveau chapitre dans le domaine de l'énergie : ...

Publication des algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure Parcoursup

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la publication des algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure Parcoursup. Dans un discours prononcé le vendredi 9 septembre 2022 dans l'enceinte du lycée Lakanal, à Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, le ministre de l'éducation nati...

Construction par l'État de bâtiments à Malakoff

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de construction à Malakoff, dans les Hauts-de-Seine, sur un terrain ayant accueilli une tour occupée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d'un ensemble de bâtiments destinés aux services de l'État en charge des affaires sociales. Ce terrain se trouve...

Rentrée scolaire dans les collèges des Hauts-de-Seine

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire de septembre 2022 dans les collèges des Hauts-de-Seine. En tant que conseiller départemental des Hauts-de-Seine, il a voté avec la totalité de ses collègues, réunis en assemblée le 8 juillet 2022, un vœu par lequel il lui demande des mesures d'urgence pour garantir...

Situation du pôle familial judiciaire de Nanterre

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre et de son pôle des affaires familiales qui ne cesse de se dégrader. Les évaluations nationales réalisées par les présidents de tribunaux et les chefs de cours estiment qu'il manque trente cinq magistrats au tribunal judiciaire de Nanterre pour qu'il puisse assumer s...

Soutien à une sociologue française condamnée par la cour suprême de Turquie

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le soutien et la protection que le Gouvernement entend apporter à une sociologue française, menant des recherches en Turquie. Le 21 juin 2022, la cour suprême de Turquie a rendu un arrêt d'annulation de son acquittement, la condamnant de fait à la prison à perpétuité. Injustement accusée d'avoir c...

Critères de sélection des organismes présents sur la plateforme JeVeuxAider et charte de la réserve civique

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de sélection des organismes susceptibles de proposer des actions de bénévolat par le biais de la plate-forme informatique « JeVeuxAider », gérée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et partie intégrante du système d'information de la réserve civ...

Mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche, au sein de l'Union européenne et en France. Par une déclaration rendue publique à Bonn le 20 octobre 2020, les ministres chargés de la recherche des États membres de l'Union européenne se sont engagés...

Modalités de prise en charge du chômage partiel au profit des associations cultuelles

M. Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer des précisions sur les engagements pris en séance plénière, le 8 avril 2021. Lors du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il lui avait demandé s'il pouvait lui transmettre un bilan complet des mesures de chômage partiel mises en œuvre par l'État au profit des associations cu...

Application de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des cultes dans la collectivité territoriale unique de Guyane et l'obsolescence de l'ordonnance du 27 août 1828 qui le régit encore. L'article 43 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État avait donné au pouvoir réglementaire la charge d'en rendre applicables ses...

Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique

M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique. À la suite des préconisations de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), la conférence des évêques de France s'est engagée à financer les réparations apporté...

Conditions de versement et de communication des archives des services de renseignement du ministère de l'intérieur

M. Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'informer des conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Revenant sur le principe de la libre communication des arc...

Mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche, au sein de l'Union européenne et en France. Par une déclaration rendue publique à Bonn le 20 octobre 2020, les ministres chargés de la recherche des États membres de l'Union européenne se sont engagés...

Application de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des cultes dans la collectivité territoriale unique de Guyane et l'obsolescence de l'ordonnance du 27 août 1828 qui le régit encore. L'article 43 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État avait donné au pouvoir réglementaire la charge d'en rendre applicables ses dispositions en ...