Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionne...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : extension rédiger ainsi la fin de cette phrase : au domaine de l'environnement. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où son...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne vi...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte attein...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifé : 1° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui ...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable . Il n'y a pas de raison d'employer le terme d' offre pour le crédit renouvelable et celui de proposition ...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; II. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par tro...

I. - Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : consommateurs supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : consommateurs supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une redondance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible e...

I. - Alinéa 1, première phrase Après le mot : État, insérer les mots : ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service, II. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de...

Alinéa 8 Après l'année : 1986, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la p...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...

Après l'article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un ser...