Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € ; II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par p...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que l'ouverture le dimanche matin est réservée aux seuls commerces de détail alimentaire d'une surface inférieure à 500 mètres carrés. Il précise, en outre, que ce seuil n'est pas applicable dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : l’évolution de Exposé sommaire : L'employeur doit tenir compte de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et pas seulement du devenir de leur situation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligatio...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La commission comprend seize membres élus à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, en leur sein et en nombre égal par chaque assemblée après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Lorsque la majorité des ...

Avant l’article 10 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États cl...

Aprés l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie resp...

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1 er janvier au 1 er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce r...

Avant l´article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est compo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réfo...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du...