Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 151-1-…- Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poser le principe de la nullité des oblig...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner une définition plus précise de l’information protégée. Le terme économique est trop large alors même que la directive emplo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des entreprises Exposé sommaire : La définition large des bénéficiaires du secret des affaires déconnectée de toute référence à l’entreprise, permet d’étendre le champ de la protection aux personnes morales de droit public, à des célébrités etc la liste pourrait ne pas être exhaustive. Aussi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette proposition de loi introduit dans notre ordre juridique une notion particulièrement flou, la notion de secret des affaires directement inspirée de l’article 39.2 de l’ADPIC, lui-même issu du United Trade Secrets Act (UTSA) américain. Les informations protégées au titre du sec...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations comm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement esti...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : tout en respectant le pluralisme II. – Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : selon les mêmes modalités Exposé sommaire : Cet amendement de repli incite à l’information pluraliste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis est issu d’un amendement, véritable cavalier législatif déposé par le Gouvernement en séance publique, sans l’avoir évoqué en commission à l’Assemblée nationale pour appliquer cette nouvelle règle de l’équité aux élections législatives. Comme pour les élections présidentielles et europé...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à part égale entre les groupes. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et permettent le respect du pluralisme III. – Alinéas 6 à 9...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 2 qui restreint considérablement l’expression pluraliste dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes en revenant en particulier sur la répartition égale du temps de parole entre les partis représentés, au Parlement, soutenant ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2 . » Expos...

Alinéa 1 A la première phrase, après les mots « relatives à l’eau ou à l’assainissement », ajouter les mots « sur l’intégralité du territoire communautaire » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l’une des deux compétences, de disposer de l’option et de la po...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes qui doit entrer e...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Légiférer par voie d’ordonnance c’est amoindrir le rôle du Parlement. Si nous constatons une certaine inadaptation du régime actuel divisé entre un régime d’exploitation et un régime d’exploration, un sujet aussi important comme celui de du régime juridique de la géothermie devrait faire l’objet d’un t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre le maintien, voire l’augmentation des capacités déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes (« repowering »). Cet article permettra aux projets éoliens qui, en raison d’un contentieux ou d’un retard, n’ont pas pu vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques de raccordement et ouvrir à la concurrence la réalisation de ces ouvrages n’est pas acceptable. Outre que cet article laisse entendre que le service public ne fait pas du bon travail, cette ouverture à la concurrence va à l’encontre de l’égalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transition écologique et le développement des énergies renouvelables sont devenus des sujets majeurs pour le pays et l’ensemble de nos concitoyens. S’y joue des choix engageants pour plusieurs décennies nécessitant de lourds investissements d’infrastructures ; c’est un choix de « civilisation » en s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel est plus protecteur que ce que propose cet article. En effet, le droit français concernant les TEG s’applique tout autant aux ménages qu’aux entreprises publiques et privées, les associations et les collectivités territoriales. Le problème de l’usure est ainsi mieux encadré en France qu...