Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ; Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’un des objectifs de la loi est d’être intelligible et accessible au citoyen. Cet article 4 bis, qui tend à donner force de loi à ce qui s’apparente à une pratique ordinaire des services fiscaux, ouvre un droit particulièrement limité puisque souffrant de telles exceptions (mises en œuvre d’un examen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article ajouté en commission, sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite. Citons le pour mémoire Quand elle a procédé à un examen contradicto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est la simple reformulation de l’article 62 du LPF (alinéas 1 à 7), ajoutant en fait littéralement le cas des « examens de situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée. Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale puisque l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.

Alinéas 16 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le Conseil d’État « estime qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existan...

Rédiger ainsi cette annexe : La stratégie nationale d’orientation pour l’action publique se définit par référence aux qualités fondamentales du service public à la française, fondé sur l’égalité de traitement, l’accessibilité, la neutralité, la laïcité, la continuité, l’adaptabilité. Elle participe de l’action en faveur d’un développement équ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes comprenant notamment le Conseil économique, social et environnemental, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’Institut national de la statistique et des études économiques. «...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ainsi que les amendements déposés par le Gouverne...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : La jurisprudence de l’application de l’article 432-12 du code pénal est telle que le délit de prise illégal d’...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25… ainsi rédigé : « Art. 25… – Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil à titre onéreux aupr...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par le...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est supprimé ; 2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce ...

Alinéa 3 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le fonctionnaire ne peut revenir à un emploi public recouvrant le même domaine d’activité que celui qu’il occupait auparavant dans le privé. 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les emplois soumis au présent III bis sont ceux listés au p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ; 2° Le 1°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « occupant un emploi mentionné par le décret n° 2016-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.