Amendements de Pierre-Yves Collombat

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA.

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure très mal adaptée à la relance de la construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. Exposé sommai...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette l...

Supprimer le dernier alinéa de cet article Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Parlement européen n'est ni plus ni moins qu'une dém...

Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot : code insérer les mots : à l'exception de l'article L. 123 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la demande d'habilitation du Gouvernement la possibilité de délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France et les modalités spécifiques de leur organisation compte tenu de notre opposition au scrutin majoritaire...

Dans le V de cet article, après le mot : Parlement insérer le mot : et fait l'objet d'un examen spécifique, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'es...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot : les insérer le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution. En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de d...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement ém...

I. - Après le mot : si rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral : la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure. II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : Elle délibère à la majorité absolue de ses membres. Exposé som...