Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis est une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Paul Garraud. Il n'a pas de lien direct avec l'objectif de prévention et de répression des actes de terrorisme assigné au projet de loi. Il s'agit d'une mise à jour de l'article 23-I de la loi du 18 ma...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les accès aux différents traitements automatisés susvisés sont limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de l'informatique et des libertés détermine la liste d...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi réécrit intégralement l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des do...

I - Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces demandes, accompagnée...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les catégories de personnes et le type d'activités professi...

Au début de la première phrase du VI du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : Un décret en Conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi insère un article 10...

Au début de la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : Un décret en Conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L'économie générale de l'article 10 aya...

I- Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéas de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute constitution de nouveaux fichiers à partir de ces images et enregistrements ou tout rapprochement avec d'autres traiteme...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995: « Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, l'autorisation peut également prescrire, sous contrôle...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances. La délégation est constituée de 7 députés e...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défe...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit : …. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros. … Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe préc...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit : « Les conditions d'éligibilité des communes de 5000 à 9999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ». II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recette...

Après l'article 82, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abondé à hauteur de 20 millions d'euros. Cet abondement est financé par l'attribution d'une fraction des recettes de la ...

I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant : 104 370 000 € par le montant : 124 370 000 € II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes pour l'E...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des ét...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique crées en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, ...

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacre...