Amendements de Pierre-Yves Collombat

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type IMSI catcher pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux. Si l'intention...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée. Le silence gardé par...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport est communiqué aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un ou plusieurs rapports de synthèse thématiques, confiés à l’un des membres de la commission. Ces rapports donnent lieu à un débat en séance publique dans chaque assem...

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : se justifie par son texte même .

Amendement n°103, alinéa 4 Remplacer les mots : ou de disponibilité par les mots : , de disponibilité ou hors cadre Exposé sommaire : Cet amendement interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité, ayant exercé en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de conc...

Alinéa 21 Supprimer les mots : , assorti éventuellement de réserves, Exposé sommaire : Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il...

I - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II - Alinéa 22, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à consulter pour avis ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi tendant à remplacer la présomption d’innocence par le principe « pas de fumée sans feu » Exposé sommaire : Cette version du projet de loi initial entend réaliser, en matière de délits et de crimes à caractère sexuel concernant des victimes mineures, un équilibre entre « principe de présomption d’inn...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le p...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes : « 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 d...

Amendement n° 539 rectifié bis, alinéa 3 Après le mot : pêche rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à la biodiversité et à la protection contre les inondations. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ce que la protection contre les inondations soit prise en compte lors de l'exercice des missions de police environnementale. ...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350-1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modifien...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

I. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins par les mots : ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins Exposé sommaire : Dans l’état actuel du projet de loi, le nombre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui crée dans le code de l’urbanisme les espaces de continuités écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu. La plus-value de reprendre de façon automatique les corridors écologiques classés dans les schémas de cohérenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du III de l’article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s’appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l’article L. 433-4...