Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'ent...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots : Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui conf...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. » II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après ...

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées. NB :La présente rectific...

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler explicitement que la loi doit exclure totalement la question des mineurs et qu'elle ne doit pas s'immiscer dans la décision qui relève du seul dialogue entre les paren...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Après les mots : Toute personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire : Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : des soins rédiger ainsi la fin de cet alinéa : adaptés comportant l'administration de médicaments et l'assistance psychique et visant à soulager sa douleur et sa souffrance. Celles-ci doivent être, en toutes circonstances, prévenues, prises en compte, évaluées et traitées. Exposé sommaire : Cet amendement rappell...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : inutiles par le mot : inefficaces Exposé sommaire : L'inutilité d'un traitement met en cause les prescripteurs et pourrait être considérée comme une erreur de prescription. Malgré une indication correcte, il s'avère que certains médicaments deviennent inefficaces pour la maladie à traiter. NB...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-.... – Toute personne majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur phys...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre concerne un avocat, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit informer et auditionner le bâtonnier du barreau du ressort dans lequel exerce ce de...

Alinéa 87, première phrase Après les mots : il est procédé insérer les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la prévention de la criminalité de la délinquance organisées . Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique. NB :La présente rectification port...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : traitements automatisés insérer les mots : , qui doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la demande d'autorisation doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, s'agissant de mesures particulièrement intrusives. NB :La présent...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : émet un avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste nécessite un avi...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme l'ont fait remarquer l'ancien Défenseur des droits et la CNCDH, les conditions de mise en oeuvre de cette technique tentaculaire de renseignement, qui porte atteinte au droit à la vie privée, sans mettre en oeuvre de garantie proportionnelle, sont particulièrement floues. NB :L...