Immigration intégration et nationalité

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. - La mention du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée. II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant st...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté Exposé sommaire : L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre a...

A. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Le...

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que le Défenseur des droit...

Après le mot : discrimination insérer les mots : ou du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République Exposé sommaire : L'article 21 ter prévoit, lorsque le Défenseur des droits considère que la réclamation d'une personne s'estimant victime de discrimination mér...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : peut rendre public par les mots : rend public Exposé sommaire : L'article 21 du PJLO permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, si l'une de ses recommandations n'est pas suivie d'effets, d'enjoindre à la personne conce...

Alinéa 3 Après le mot : discriminatoire insérer les mots : ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République Exposé sommaire : L'article 21 du PJLO permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et si nécessaire, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : L'article 20 du PJLO accorde au Défenseur des droits un pouvoir d'appréciation sur les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés et qui appelleraient une intervention de s...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : à l'exception du dernier alinéa, Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 5 Remplacer les mots : sécurité publique par les mots : sûreté de l'État Exposé sommaire : L'article 18 instaure un pouvoir de vérification sur place en faveur du Défenseur des droits. La notion de sécurité publique étant trop vague pour écarter d'éventuels abus, les auteurs de l'amendement souhaitent limiter strictement aux cas l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , à l'exception du dernier alinéa, Exposé sommaire : L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et ...

Alinéa 1 Après le mot : demandes insérer les mots : d'explication ou d'audition Exposé sommaire : L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formuler une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication de...

Alinéa 2 I. - Première phrase Supprimer les mots : de l'enquête et de l'instruction et de secret II. - Seconde phrase Supprimer les mots : Toutefois, et les mots : lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4 Exposé sommaire : L'article 17 instaure un régime de communication des informations et ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 13 aligne la durée du mandat des adjoints et des membres du collège sur celle du Défenseur des droits. Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire les dissocier afin d'assurer u...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppression de la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejette...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppression du Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnel...