Organisme extraparlementaire

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Alinéa 8 Remplacer les mots : constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal par les mots : passible d’une amende administrative de 15 000 euros Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reproch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défini...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices d...

Alinéa 69 Après les mots : au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) veille également à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions liées à la gestion opérationnelle des circulatio...

Alinéa 68 Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État fixant les conditions matérielles qui garantissent l’indépendance des services chargés de l’attribution des sillons s’applique également à la gestion opérationnelle des circulations sur le résea...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de SNCF Mobilités par les mots : d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire Exposé sommaire : Le projet de loi accorde à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) la possibilité de s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si celle-ci est motivée par l’indépe...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de...

Alinéa 11 Après les mots : à toute personne, insérer les mots : y compris pour permettre la circulation des trains touristiques, Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie le droit en vigueur en ce qui concerne la possibilité pour SNCF Réseau de confier certaines de ces missions à toute personne pour les lignes à faible trafic, selon des...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national s’exerce en toute indépendance car elle fait partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrast...

Alinéa 75, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la SNCF exerce ses attributions, dans le respect des exigences d’indépendance, non seulement de la fonction d’attribution des sillons assurée par SNCF Réseau, mais aussi de la fonction de gestion opérationn...

Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend : « 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ; « 2° La définition du périmètre du réseau fe...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...

Amendement n° 821, alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; Exposé sommaire : Il s’agit de donner à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence la compétence d’élaborer un périmètre ...

Amendement n° 821, alinéa 31 Supprimer le mot: urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zon...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exerci...

Alinéa 25 Après le mot : mobilité Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée aux métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains ...

Alinéa 83 Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la Métropole de Lyon comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôle...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente l...