Organisme extraparlementaire

Alinéa 7 Supprimer les mots : le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt...

Alinéa 1 Après les mots : Président de la République insérer les mots : après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une m...

Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...

Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscri...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Amendement de conséquence. En lien avec le 1 er amendement à l’alinéa 4 de l’article 1 qui élargit à l’ensemble des départements la possibilité d’intervenir en matière de prévention des incendies de forêts.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE… « Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt cond...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : société d'économie mixte locale insérer les mots : , d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public in...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...