Organisme extraparlementaire

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : le président d'un groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser un groupe parlementaire à saisir le conseil d’administration de l’OFPRA, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fond...

Alinéa 7 Après les mots : et du Sénat, insérer les mots : soixante députés ou soixante sénateurs, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur r...

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi : 2 « 1° Le I est ainsi modifié : 3 a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 4 b) Le 2° est ainsi rédigé : 5 « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique q...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...

Alinéas 12 et 13 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.

Alinéas 1 et 3 1. Remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Par conséquent, supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de...

Alinéa 17 supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article risque de poser le problème de Communautés qui capteraient l’essentiel des compétences des communes ou à l’inverse, le problème du retour aux communes des compétences déléguées à des syndicats.

Alinéa 16 Rédiger cet alinéa comme suit : « ...°) La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territo...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant sans considération pour le contenu. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. La concision de la loi est ce qui garantit son intelligibilité et sa clarté : Ce qui n'est pas clair n'est pas français; ce qui n'est pas clair est encore anglais, italien, grec ou latin (A. de Rivarol).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.