Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB :Du fait de l'adoption de la question pré...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis . - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopé...

Alinéa 3 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence pour laisser aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les communes et groupements peuvent bénéficier pour les années 2014 et 2015 de l’assistance technique prévue par l’article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, l’app...

Alinéa 16 Après les mots : personne morale insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une disposition de l'article 60. Selon l'exposé des motifs, cette disposition vise à prévenir des pertes massives et conjointes susceptibles de porter atteinte à des établissements financiers de premier plan . En...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux collectivités locales qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques , de conclure préalablement une transaction avec l'établissement de crédit. NB :Du fait...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°À la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : «, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 26 000 000 26 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 26 000 000 26 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. Afin de permettre à ces organismes d'assurer leurs missions, cet amendement vise à supprimer l’article 78 du p...

Alinéas 70 et 71 I. – Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20 %, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur ...