Justice du xxie siècle

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les justiciables peuvent avoir le souci justifié de vouloir bénéficier d'un règlement juridictionnel des litiges. L'obligation de recourir à la conciliation aura, par ailleurs, pour effet d'allonger les délais de règlement de ces litiges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les c...

A. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable ...

I. – Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante , les auteurs du présent amendement considèrent que la contractualisation d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : 1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures Exposé sommaire : Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. NB :La prés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la m...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 23 Après les mots : l’article 4 insérer les mots : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patr...

Alinéa 19 Après les mots : premiers présidents insérer les mots : et les présidents de chambre Exposé sommaire : Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la cré...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Celle-ci apprécie la variation ...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par les mots : Chaque magistrat adresse II. – Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.