Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : jusqu'à la veille du début de la campagne par les mots : jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise II. - Alinéa 2 Remplacer le mot : équité par le mot : égalité III. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie la modification des règles actuelles si ce n'est la volonté de dissuader les élus de refuser leur parrainage à des candidats non conformistes et non conformes aux standards médiatiques.

I. – Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la ...

Alinéa 3 I. – Remplacer les mots : lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste par les mots : lorsque la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 7...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République… Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nat...

Alinéa 3 Remplacer les mots : afin de faire ses observations par les mots : et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut communiquer tout ou partie par les mots : doit communiquer l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une réelle procédure contradictoire, en prévoyant que le procureur de la République a le devoir et non la seule possibilité de communiquer l’ensemble de la procédure aux parties, et non s...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique par les mots : et dont l'on peut présumer, en raison des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité auxquels elle a assisté ou pris part, qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique Exposé sommaire ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : il existe des raisons sérieuses de penser que ce par les mots : on peut présumer que le Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plus de précision dans la rédaction de l’article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : révèle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste, peut faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police pour une ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De son droit à garder le silence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du respect des droits de la personne retenue administrativement et de la garantie du principe de loyauté dans le recueil des preuves d’une infraction, principe dont l’importance a récemment rappelée par...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur, et d’être assistée d’un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article, afin que toute personne faisant l’objet d’une retenue administrative se voie notifier la possibili...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. – Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et é...

Alinéas 3 et 7 Remplacer les références : des articles 706-73 et 706-73-1 par la référence : du 11° de l’article 706-73 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de cette mesure particulièrement attentatoire à la vie privée en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73, c'est-à-dire les « cr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-95-... – La portée de l’appareil ou le dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les donnée...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours au recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé, à l’aide d’un appareil ou d’un dispositif techniqu...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute personne concernée par les données ainsi collectées sans lien avec l’autorisation délivrée peut saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la communication du procès-verbal de l’opération de destruction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager un...

Alinéa 16, troisième phrase Remplacer les mots : procureur général par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés et de la détention semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de donnés inutiles collectées par la technologie IMSI catch...