Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/12/2004 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20042005-105 - Article 17 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...

20/12/2004 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

20/12/2004 — Amendement N° 10 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

20/12/2004 — Amendement N° 9 au texte N° 20042005-105 - Article 7 (Retiré)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Séna...

20/12/2004 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-105 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations. Exposé so...

20/12/2004 — Amendement N° 7 au texte N° 20042005-105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie. Elle consacre à cette tâche les moyens n...

20/12/2004 — Amendement N° 6 au texte N° 20042005-105 - Article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

20/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la ...

20/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1 ère lecture.

23/11/2004 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 84 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe s...

I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal. II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa aprè...

23/11/2004 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 83 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : orientation sexuelle insérer les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter ...

23/11/2004 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Après les mots : traitement égal, Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son acti...

23/11/2004 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 9 (Adopté)
M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier, les membres du Groupe Socia...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : haute autorité insérer les mots : , à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, ab...

23/11/2004 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20042005-009 - Article 6 (Adopté)
Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la c...

22/11/2004 — Amendement N° 70 au texte N° 20042005-009 - Article 17 (Retiré)
M. Assouline, Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Group...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : «, une race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire disparaître de l'article 225-1 du code pénal relatif à la définition des discriminations, la notion de race.

22/11/2004 — Amendement N° 69 au texte N° 20042005-009 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Compléter la première phrase de cet article par les mots : et énumère les discriminations, portées à sa connaissance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la « halte » de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées...

22/11/2004 — Amendement N° 68 au texte N° 20042005-009 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

22/11/2004 — Amendement N° 67 au texte N° 20042005-009 - Article 14 (Tombe)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : ou réglementaire insérer les mots : et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

22/11/2004 — Amendement N° 66 au texte N° 20042005-009 - Article 14 (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Group...

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle invite les chefs d'établissement publics ou privé, qui ont connaissance de discriminations au sein de ces établissements, à s'en saisir afin d'y mettre un terme. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

22/11/2004 — Amendement N° 65 au texte N° 20042005-009 - Article 14 (Adopté)
Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : reconnaît par le mot : promeut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la haute autorité de donner des « labels ».