Amendements de Rachel Mazuir

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. » Exposé sommaire : Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de public...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplac...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence . Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît ...

Supprimer 1° et 3° de cet article. Exposé sommaire : Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut re...

Alinéas 14, 57 et 83 I - Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II- Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1er janvier 2012 Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ». II. -...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par : « - les non-professionnels ; « - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chif...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015. Exposé somm...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations mettant en œuvre la cogé...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée : « Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Éle...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directeme...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la ...

Alinéa 22, troisième phrase Après le mot : prix insérer les mots : , réexaminé chaque année, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.