Loi de finances pour 2022

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. » I...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de soc...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coop...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions mentionnées au 1° de l’article ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les impositions établies à compter de l’année 2022, la fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquati...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’un...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 844 560 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions suivantes sont...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer, un crédit d’impôt est accordé, hors t...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements qui satisfont aux conditions fix...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ; 2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée : « 36° Crédit d’impôt pour dons destinés ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès...