Amendements de Raphaël DAUBET

Alinéa 6 Après le mot : foncier Insérer les mots : , en protégeant la ressource en eau et les moyens d’accès, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l’importance de la ressource en eau et ainsi compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il vise à citer explicitement ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° En préservant et en développant les outils d'abattage et les moyens de transformation et de distribution de ces productions sur l’ensemble du territoire national ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agric...

Alinéa 29 Après le mot : environnementaux Insérer les mots : et d’entretien des paysages Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les finalités de la politique menée en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il vise à citer explicitement l’objectif d’entretien des paysages, externalité incontournable ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent...

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %. La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant or...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens. Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les communes bénéficiant du classement « France Ruralité Revitalisation » et celles labellisées « Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». » Exposé sommaire : La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-26-1. - Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommair...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la décision de non- opposition à la déclaration préalable obtenu par l’acquéreur mentionné ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit de diversifier les ressources des organismes HLM. A ce titre, sont prévus deux assouplissements leur permettant un recours accru à la « VEFA inversée ». D’une part, la part maximale de logements d’un programme susceptibles d’être ainsi cédés est p...

Alinéa 5 I. - Après le mot : « préalable » Supprimer le mot : « ou » II. - Après le mot : « démolir » Insérer les mots : «, une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, » Exposé sommaire : Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Afin d’y parvenir, il e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 431-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 431-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-5. - Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'...

Alinéa 41 Remplacer les mots : « ou plusieurs personnes privées » Par les mots : « une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes HLM de vendre notamment des logements en accession ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. » II – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...