Amendements de Raphaël DAUBET

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale. L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2, 5...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. Après l'alinéa 90 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 731-19 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu profess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 5 Après les mots : agence régionale de santé Insérer les mots : et les conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé. Les Départements conduisent de nombreuses politiques ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Alinéa 4 Avant les mots : les collectivités insérer les mots : les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la place des représentants des étudiants et jeunes professionnels au sein des guichets uniques, afin que ces structures répondent aux attentes des jeunes profes...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

I. - Alinéa 2 Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer II. - Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représent...

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2° de l’article L. 3111-16-10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’ét...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement de tout projet de service express régional métropolitain au sein d’une métropole, ou d’un groupement d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, s’effectue sur un périmètre correspon...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement rétab...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation ...