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338 amendements trouvés


26/03/2024 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20232024-455 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...

26/03/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le proje...

26/03/2024 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet, F...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au min...

26/03/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exp...

26/03/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés p...

26/03/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

22/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-443 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Rochette, Mme Nathalie Delattre, MM....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctio...

22/03/2024 — Amendement N° COM-10 3ème rectif. au texte N° 20232024-169 - Article 1er bis D (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sont ajoutés les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent de...

19/03/2024 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20232024-308 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Rochette, Mme Nathalie Delattre, MM....

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article ...

19/03/2024 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le p...

19/03/2024 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément...

19/03/2024 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision ...

13/03/2024 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, M...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « à la vie associative » sont remplacés par les mots : « au bénévolat, à l’engagement associatif, au volontariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les objectifs vi...

13/03/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Article 7 bis (Tombe)
Mmes Girardin, Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

13/03/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Go...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

13/03/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Go...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

06/03/2024 — Amendement N° 324 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Bourcier, M. Daubet

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions prévues au présent article, le maire peut c...

06/03/2024 — Amendement N° 306 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Brault, Alain Marc, Vincent Louault, Chevalier, Daubet

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

06/03/2024 — Amendement N° 305 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Vincent Louault, Brault, Chevalier, Mme Lermytte, MM. Alain Marc, Daubet

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

06/03/2024 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 20 (Rejeté)
MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Rochette, Vincent Louault, Capus, Henri...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’...