Amendements de Raymond Vall

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvel...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français. NB :La présente rectification po...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre exp...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande de...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Exposé sommaire : Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateu...

Supprmer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de manière aggressive Exposé sommaire : La notion de manière aggressive apparait trop vague. Par conséquent, elle risque de poser des difficultés dans l'interprétation de la loi, qui doit se faire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, de manière stricte en matière pénale. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code pénal actuel, s'il était appliqué, permet un juste répression. Plutôt que d'aggraver constamment les sanctions, il est plus efficace de renforcer les moyens permettant l'élucidation des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : protection par le mot : surveillance Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Remplacer (dix fois) le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Alinéa 4 Après les mots : mettre en œuvre, insérer les mots : après accord préalable et Exposé sommaire : Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le reco...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Bon nombre de cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de lutte contre l'insécurité routière mise en place depuis 2002 semble aujourd'hui se concentrer non pas sur les axes particulièrement accidentogènes mais sur les plus fréquentés, privilégiant ainsi la rentabilité à l'efficacité. En effet, ce système de contrôle de vitesse moyenne parait d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...