Amendements de Rémi Cardon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. Cet article présenterait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1 er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les auteurs de l'amendement soutiennent le déploiement à titre expérimental pour une durée de trois ans d'un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de tr...

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pouvoirs régaliens alors que la police municipale est chargée principalement d’assurer la protection de l’ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 1° Supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et 2° Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procéd...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de cont...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en p...

Alinéa 8 Après le mot : sécurité insérer les mots : qui implique des contacts prolongés avec des publics Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise à modifier les articles 612-19 et 612-20 du CSI sur les conditions d'accès des étrangers aux fonctions d'agent du secteur privé, en exigeant la détention d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour une personne étrangère et la justification « d’une connaissance de la langue frança...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des sui...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, per...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogatio...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : délibération insérer les mots et vote Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif. Si le code général des colle...

Alinéa 5 Remplacer le mot : « Sont » Par les mots : « Peuvent être » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire pour les EPCI, pour le conseil départemental et pour le conseil régional, d’adhérer au futur «syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe». En effet, aux termes...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentati...