Amendements de Rémi Cardon

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié Alinéa 3 1 - à la première phrase, supprimer tous les mots précédant les mots « les fournisseurs d'électricité » 2 - après la première occurrence du mot « gaz » Insérer les mot...

Après l'alinéa 39 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Appelle à la localisation des données produites dans les États de l’Union européenne et à la mise en œuvre de protections juridiques permettant de les soustraire aux lois extraterritoriales ; Exposé sommaire : La localisation des données sur le sol de l'Union européenne mais égalemen...

Alinéa 42 Compléter ainsi cet alinéa : et en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union ; Exposé sommaire : La portabilité des données dans des conditions financières soutenables est essentielle pour réduire les effets de dépendance par rapport aux GAFAM et favoriser la libre circulation des données sur le marché ...

Alinéa 38 Après les mots : compétences numériques Insérer les mots : et à la mise à disposition d'outils neutres de formation Exposé sommaire : Le développement des compétences numériques passe par l’affranchissent de la formation aux codes et écosystèmes des GAFAM. Il est donc essentiel que la formation délivrée en matière numérique sur...

Alinéa 42 Compléter ainsi cet alinéa : et de la protection des données stratégiques des personnes morales ; Exposé sommaire : La souveraineté numérique induit la garantie d'une protection renforcée des données stratégiques des entreprises et organisations. Aussi notre amendement propose de préciser dans le texte de la PPRE la nécessité pou...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite le lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) permettant de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union ; Exposé sommaire : Notre amendement propose que des PIIEC(s) permettent de constituer des c...

Alinéa 38 Compléter ainsi cet alinéa : , résultant notamment du déploiement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Les PIIEC constituent l'outil adapté permettant l’émergence, au plus haut niveau de l’Union européenne, d’une pratique de ...

Alinéa 29 Compléter ainsi cet alinéa : et souhaite que cet objectif de souveraineté soit quantifié à l’aide d’indicateurs appropriés et qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation périodique portée à la connaissance de la représentation nationale et des citoyens ; Exposé sommaire : Notre amendement propose d’accompagner l'affirmation de l'o...

Alinéa 47 Compléter ainsi cet alinéa : et souhaite que la feuille de route stratégique et les objectifs qui en résultent relatifs à la décennie numérique se traduise par des évaluations factuelles périodiques et par un débat devant la représentation nationale ; Exposé sommaire : Au titre des mesures relatives à la gouvernance et au rôle des...

Après l'alinéa 40 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite un investissement ciblé permettant aux États de l'Union européenne de disposer d’une capacité suffisante et autonome d’hébergement et de traitement de données avec un effort particulier en faveur de solutions logicielles et de centres de données européens, condition majeure de...

Après l'alinéa 38 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Veille à ce que cette stratégie intègre les enjeux de cohésion des territoires pour éviter que la transition numérique ne crée ni des fractures nouvelles ni des inégalités de développement entre les territoires ; Exposé sommaire : Il faut penser le numérique comme un facteur de cohés...

Alinéa 31 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite l’inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs...

Après l'alinéa 16 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et le rapport d’information du Sénat n°555 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020, Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au plus 50 % par les mots : une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50%...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désactivation Exposé sommaire : Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de cont...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désinstallation Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l'espace mé...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concer...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : des organisations par les mots : de toutes les organisations Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la CODAR.