Amendement N° 2340 4ème rectif. (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier, Patrice Joly, Mmes Monier, Préville, Poumirol, Meunier, MM. Cardon, Chantrel.

Photo de Lucien Stanzione Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Hussein Bourgi Photo de Bernard Jomier Photo de Patrice Joly Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Émilienne Poumirol Photo de Michelle Meunier Photo de Rémi Cardon Photo de Yan Chantrel 

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés.

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).

Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.

Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.C’est peu réaliste pour certaines personnes handicapées qui ont des coupures, des trimestres qui ne sont pas comptés intégralement du fait de temps partiels, d’études tardives, de congés maladie. Dans les faits, atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires à l’atteinte d’un VRAI taux plein est impossible pour une personne handicapée.

Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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