Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier, Patrice Joly, Mmes Monier, Préville, Poumirol, Meunier, MM. Cardon, Chantrel.
Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés.
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.C’est peu réaliste pour certaines personnes handicapées qui ont des coupures, des trimestres qui ne sont pas comptés intégralement du fait de temps partiels, d’études tardives, de congés maladie. Dans les faits, atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires à l’atteinte d’un VRAI taux plein est impossible pour une personne handicapée.
Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.