Amendements de Rémi Féraud

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français. Exposé sommaire : L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : Guyane par les mots : Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B.... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations Essence Motorisations Diesel Taux ≤ 119 Taux ≤ 99 0 120 100 50 121 101 53 122 102 60 123 103 73 124 104 90 125 105 113 126 106 140 127 ...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biolo...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentai...

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Essence ou assimilé 140 90 70 50 20 Exposé sommaire : Avec plus de 48 000 décès prématurés par an, la pollution atmosphérique est la 3 ème cause de mortalité en France. L’article 9 du Projet de loi de finances pour 2018 propose d’e...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les références : aux articles 223 A ou 223 A bis par les références : au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa d...

I. - Alinéa 15, première phrase Après les mots : fixés au insérer les mots : IV du II. - Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV Exposé sommaire : L’article 10 initial du présent projet de loi...

Remplacer les mots : Est approuvé le par les mots : Il est donné acte du Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France. Cependant, il comprend aussi des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : appliqué insérer les mots : aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article, Exposé sommaire : L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales. Il définit tout d’abor...

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Administrations publiques locales 0, 7 0, 7 0, 7 0, 0 0, 0 0, 0 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique. Pour les ...