Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Action village du futur II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’artic...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientatio...

I. – Alinéa 3 Remplacer la date : 31 mai par la date : 31 décembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Alinéa 5 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1 er février au 31 août 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1 er février au 31 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de son interview télévisé du 14 juillet 2020, le Président de la République a déclaré : Il y a u...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 90 000 000 90 000 000 ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 50 000 000 50 000 000 ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi Accompagnement des ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 100 000 000 100 000 000 ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport relatif à la situation et aux perspectives financières de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la...