Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exc...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur portuaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (maj...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ». II. – La ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œu...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % : 1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France. 2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélè...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des bill...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de relance du fret ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, d...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Conco...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0, 3 % » est rem...

Après l'article 2 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ; « – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure...

Après l'article 2 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et...