Questions écrites de Rémy Pointereau

Pour un meilleur accompagnement des départements dans le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés des services d'aide et d'accompagnement à domicile. En effet, les dernières années ont été les plus difficiles dans l'acco...

Hausse du prix des granulés de bois

M. Rémy Pointereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse importante du prix des granulés, ainsi que les pellets de bois. Nombre de nos concitoyens ont opté pour ce mode de chauffage, lequel est d'ailleurs encouragé par un certain nombre de dispositifs gouvernementaux. Or, le prix des granulés de bois leur prix ne ce...

Rôle de l'avocat-médiateur dans l'apaisement des conflits familiaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la médiation familiale. Il s'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l'entretien d'information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de ...

Chèques cadeaux et commerce indépendant

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la très grande difficulté pour les commerçants indépendants de pouvoir accepter des paiements sous forme de chèques cadeaux. Ce dispositif, très utilisé par de nombreuses entreprises, représente un marché entre 4 et 7 milliards d'euros, qui va, en quasi-total...

Recrutement et rémunération des accompagnants des enfants en situation de handicap et conséquences pour les collectivités territoriales

M. Rémy Pointereau expose à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les conséquences pour les collectivités territoriales de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 (décision n° 422248) relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolai...

Accessibilité numérique pour les aveugles et malvoyants

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité. La crise sanitaire de la covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ressources et les outils en ligne se sont développés de manière exponentielle....

Situation des communes avec emprise de terrain militaire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire. Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bât...

Recrutement et rémunération des accompagnants des enfants en situation de handicap et conséquences pour les collectivités territoriales

M. Rémy Pointereau expose à M. le Premier ministre les conséquences pour les collectivités territoriales de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 (décision n° 422248) relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. En effet, cet arrêt opère un c...

Urgence du report de l'échéance de février 2022 relative au zéro artificialisation nette

M. Rémy Pointereau demande à Mme la ministre de la transition écologique de reporter l'application du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), afin de concilier l'objectif du ZAN avec la forte demande de logements, notamment sociaux. Il estime en effet que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...

Accessibilité numérique pour les aveugles et malvoyants

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité. La crise sanitaire de la covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ress...

Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une augm...

Compensation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation de la taxe d'habitation (TH) dans le cadre d'un changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe ...

Chèques cadeaux et commerce indépendant

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la très grande difficulté, pour les commerçants indépendants, de pouvoir accepter des paiements sous forme de chèques cadeaux. Ce dispositif, très utilisé par de nombreuses entreprises, représente un marché entre 4 et 7...

Agriculture française et problèmes d'approvisionnement des matières premières

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie et la hausse des prix des matières premières nécessaires à la production agricole. En effet, les agriculteurs et leurs coopératives, et notamment ceux des différents départements de la région Centre-Val de Loire, font face à d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premiè...

Suppression du gazole non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), prévue le 1er juillet 2021. Alors que le secteur traverse un période historiquement difficile, nous nous apprêtons à supprimer le GNR. Cette suppression pénalisera la filière travaux public...

Situation des agriculteurs dans les discussions concernant les zones de non-traitement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la réalité de la situation des agriculteurs dans les discussions concernant les zones de non-traitement (ZNT) et sur le plan pollinisateur à venir. Il paraît indispensable d'accompagner les agriculteurs lorsque ces derniers sont contraints par de nouvelles réformes. En effe...

Calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie »

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie ». En effet, le compte rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, annonce un énième report du projet de loi précité (reporté depuis mars 2019 et la remise des conclusions de la concertation lancée...

Situation des entreprises du transport routier de voyageurs

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation plus que préoccupante des entreprises du transport routier de voyageurs. En effet, les pertes de chiffres d'affaires pour ce secteur s'élèvent à environ 80 % depuis le début de la crise pour les transports touristiques et à 20 % pour les transports conventionnés avec une auto...

Information insuffisante des services d'enquête aux procureurs en cas d'agression d'élus locaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes de violences physiques ou verbales commis à l'encontre des élus locaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, le 7 septembre 2020, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et ...

Rôle de l'avocat-médiateur dans l'apaisement des conflits familiaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la médiation familiale. Il s'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l'entretien d'information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de...