Questions écrites de Rémy Pointereau

Intégration des soins à domicile dans le Ségur de la santé

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des personnels soignants à domicile au sein du Ségur de la santé. En effet, ce personnel, notamment celui appartenant au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), n'a pas été incorporé aux mesures issues du Ségur de la santé, alors qu'il participe pleinement à l'offre de soins. En e...

Agriculteurs face aux contraintes du dérèglement climatique en 2020

M. Rémy Pointereau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions pour venir en aide aux agriculteurs qui font face à une déréglementation climatique plus que préoccupante, car elle affecte fortement leurs exploitations agricoles et forestières. S'il est conscient que le Gouvernement a proposé des mesures d'accompagnements à l'image des prêts garantis par l'...

Situation des communes avec emprise de terrain militaire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire. Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte ...

Contrats de sécurisation professionnelle

M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les contrats de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, plusieurs personnes bénéficiaires de ce type de contrat se sont vu refuser, aux motifs de dispositions non précises, la prolongation du contrat CSP prévu dans le cadre des dispositions des mesures de protection liées à la crise sanitaire actu...

Accès au permis de conduire dès 18 ans

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur d...

Création d'une concession de dynamisation commerciale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif expérimental pour une durée de cinq années qu'avait créé l'article 19 de la loi n° 2014-626 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat qui a pris la forme d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale...

Assurer la présence postale dans les territoires les plus fragilisés

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur la présence postale dans les territoires. En effet, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF), actuellement en discussion au Parlement, contient une baisse importante des impôts de production (cotisation sur la valeur ajout...

Situation des trufficulteurs de France

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des trufficulteurs de France. En effet, les trufficulteurs déclarent, au même titre que tout agriculteur qui se doit, leurs surfaces agricoles lors du dépôt annuel des dossiers de la politique agricole commune (PAC). Pour autant, les truffières des agriculteurs ne sont pas reconnues ...

Zones intermédiaires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « zones intermédiaires ». En effet, la succession des aléas climatiques subis par de nombreux départements, laquelle se traduit par des sécheresses intensives, a un impact très négatif sur l'ensemble des productions végétales. Dans le département du Cher, les rendements de l'année 2020 sont q...

Numéro de santé unique 113

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise place d'un numéro « dédié à la santé » - le 113 - donnant ainsi suite à l'une des recommandations du rapport « pour un pacte de refondation des urgences », publié au mois de décembre 2019. Si cette recommandation poursuit un objectif louable, celui de permettre au « service d'accès aux soins » (...

Les dotations des Chambres d'agriculture

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle décision du gouvernement visant à réduire le financement des Chambres d'agriculture par le biais d'une réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière prévue dans le budget 2020. Si l'objet de cette mesure est louable, à savoir réduire la pression fiscale pesant sur les exploit...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles avec une retraite moyenne de 730 € par mois (source : conseil d'orientation des retraites) alors que la moyenne française est de 1 380 €. Po...

Compensation de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités locales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de compensation dédié aux collectivités locales suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, dans le but de consacrer les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éner...

Frais de sécurité des festivals

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les coûts excessifs liés à la sécurité des festivals. En effet, depuis la circulaire du 15 mai 2018, une partie non négligeable des frais engagés par la police ou la gendarmerie aux abords des festivals doivent être remboursés directement par les organisateurs et par les collectivités territoriales. Si la sécurité est...

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la situation des retraités de la fonction publique territoriale qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi dans le secteur public. En effet, suite à la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles...

Financement par les agences de l'eau des projets de stockage d'eau

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent not...

Gestion des eaux pluviales par les communautés d'agglomération

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales que devront exercer les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR...

Révision du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), annoncée le 7 juin 2018 lors d'une audition tenue au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La remise e...

Congé maternité pour les professions libérales paramédicales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant le congé maternité. En effet, contrairement aux femmes médecins libérales conventionnées, celles qui exercent une profession libérale paramédicale (sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…) n'...

Procédures collectives relatives aux exploitations agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédures collectives relatives aux exploitations agricoles. Dans un récent arrêt (arrêt n° 1490 – du 29 novembre 2017) la Cour de cassation a précisé que les procédures collectives – plan de redressement – applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, constituées donc d'...