Amendements de René Garrec

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Exposé sommaire :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement ...

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots : et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.

Supprimer les deux derniers alinéas (II) de l'amendement n° 134 rect. bis. Exposé sommaire : Tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cet amendement qui propose une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée par le préfet, sans autorisation préalable du juge, ce sous-amendement a pour objet de garantir que ces procédures d'expulsion s...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 12-1. - I. En cas de contravention ou de délit prévu par les articles 311-1 à 311-4 et 322-1 à 322-3 du code pénal, le procureur de la République propose au mineur qui n'a jamais été poursu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Lorsque la chose soustraite est un métal. » Exposé sommaire : Pas un quotidien de presse nationale ou régionale n'a pas consacré un article de fond à l'évolution particulièr...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé : « La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent êtr...

Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50 % par les mots : d'un handicap entraînant un niveau d'incapaci...

Après le mot : handicap, rédiger comme suit la fin de l a seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Exposé sommaire ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration et d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute ac...

Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : En vue de leur exploitation en ligne, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° - A des fins de conservation ou de sauvegarde d'un ouvrage ou d'un imprimé qui ne pourrait être remplacé par un nouvel achat, une bibliothèque publique, un musée, un service d'archive peut proc...

Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative par les mots : auprès du Centre national du Livre Exposé sommaire : Il ...

I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une co...

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent ...