Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 9, première phrase Supprimer la référence : , L. 351-1-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 9 visant à maintenir à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente.

Alinéa 177, première phrase Remplacer les mots : dont la pension entre en jouissance par les mots : qui entrent en jouissance de celle-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. – Alinéa 160 Après les mots : mentionnés au insérer la référence : b du II. – Alinéa 161 Remplacer les mots : mentionnées au par les mots : mentionnés au b du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéa 147 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ; ...° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ; ...° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3. Expos...

I. – Alinéa 145 Remplacer la seconde occurrence du mot : des par le mot : de II. – Alinéa 149 Remplacer le mot : des par le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : «, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n°...

Alinéa 131 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amen...

Alinéa 107 Après le mot : bonification insérer les mots : du cinquième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 7 Remplacer le nombre : 30 par le nombre : 31 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Alinéa 10, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge inté...

Alinéa 18 Supprimer les mots : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les en...

Alinéa 13 Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1 er oc...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article. Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publien...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1 er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés. Exposé sommaire : Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées pa...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinquante par les mots : trois cents Exposé sommaire : Le seuil des entreprises concernées par la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors a été abaissé à l’Assemblée nationale de 300 à 50 salariés. Si la publication d’indicateurs permettra d’évaluer la situation de l’emploi des seniors, les entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraites. En effet, on voit mal quel éclairage nouveau un tel rapport pourrait apporter sur cette question, déjà abondamment documentée il y a trois a...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...