Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. ...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 a définitivement tranché le débat relatif à la nature juridique des pénalités conformément au souhait du Sénat. Il s’agit de dommages et intérêts venant réparer un préjudice qui doit être réel, démontré et chiffré par celui qui l’invoque. Dès lors, la notion de taux de s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : commandés, sur la base de chacune des commandes par les mots : manquants ou non conformes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet article afin d'éviter des effets pervers, notamment la réouverture du débat sur la nature juridique des pénalités définitivement tranché par l...

Alinéa 7 Après le mot : mois, Rédiger ainsi la fin de la phrase: la convention vient à échéance Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la rupture brutale introduite en séance publique de l’Assemblée nationale. Cette mention est source de confusion car elle vise une tout autre situation, en l’occurrence la fin du c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord sur les termes de la convention pour un, deux ou trois ans, le prix convenu entre les parties est applicable rétroactivement au 1 er mars. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le prix convenu pendant la période de prolongation s’applique rétroactive...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. » Exposé sommaire : Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités in...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « compte » sont insérés les mots : « du coût d’achat de la matière première agricole entrant dans la composition des produits et » ; 2° Au II, les mots : « uniquement lorsque...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ; 2° L'article L. 4...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 442-1 du code de commerce, le 3° du I est complété par les mots : « et en particulier de facturer des pénalités logistiques en l’absence de toute démonstration et chiffrage du préjudice invoqué concomitant à l’envoi de la facture. » Exposé sommaire :...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 462-10 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes phys...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de commerce, après les mots : « soumis au I de l'article L. 441-1-1, », la fin du 4° du I est ainsi rédigée : « de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le mot : « peuvent », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur d’une commande spécifique et pour une ligne de produit définie. » ; b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune pénalité ne peut être infligée par ...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...