Amendements de René-Paul Savary

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

A. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et qui sont, à l’is...

I. – Après l'article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-14 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'organisation du temps de travail » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et ...

A. – Après l'article 104, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratifi...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Section... Disposi...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l’article 1 er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

A. - Après l'article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 124-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises. L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ailleurs à une mission comptable qui leur soit assignée. Il paraît nécessaire de maintenir les périmètre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 qui prétend étendre le monopole de postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel, et non à celui du TGI comme aujourd'hui. Il n'est aucunement démontré le bénéfice que pourrait avoir l'extension de la postulation pour le justiciable. En effet...

I. – Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord collectif visé aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée de congé visée à l’article L. 3141-3 sur la période de va...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...