Amendements de René-Paul Savary

Alinéas 6 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés dès lors qu'ils envisagent la fermeture d’un établissement. S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, ...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant au redressement productif de l'économie réelle et au choc de simplification Exposé sommaire : Cette proposition de loi étant un texte d'affichage, il peut être utile de rappeler les termes employés par le gouvernement pour définir son action, car il est...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'emploi industriel Exposé sommaire : Le premier intitulé de la proposition de loi, Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel , a été abandonné en commission à l'Assemblée nationale pour lui pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande de suppression de l'article 5 formulée par la commission des lois saisie pour avis. Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fourniture d’un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit dans un délai d’un an la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisat...

Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que l’entreprise pourra être obligée de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au co...

Alinéa 71, première phrase Supprimer les mots : ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offr...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire min...

Alinéas 54 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par l’article 19 de la loi du 14 juin de la même année. La possibilité pour le comité d’entreprise ou les délégués du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, il n’en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure consti...

Alinéa 14 Après les mots : logements mis en location insérer les mots : , à l’exception des logements neufs, Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 198...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs. Cette disposition va alourdir le temps médical de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’é...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1 er février 2011, peut être aj...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...