Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L’ANI (article 23), ainsi que le projet de loi initial, prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemb...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économiqu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de trava...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’appl...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L.2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. I...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précéden...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertur...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. » Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux eff...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux, notamment. NB :La présente rectification p...

Alinéa 14 Après les mots : territoire départemental insérer les mots : , étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km 2 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé : « Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers ...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l’enfant « Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Art. 15-.. .- La loi garantit à l’enfant, dans les insti...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. Exposé sommaire : Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parent...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...