Rappels au règlement

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre vingt seize heures suivant le début de la co...

Alinéa 14 Après le mot : réaliser insérer les mots : par accord avec le maître d’ouvrage Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 1° Premier phrase Remplacer le mot : performances par le mot : caractéristiques 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : d’énergie, par les mots : d’énergie et b) Après le mot : bâtiment supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 5 Après le mot : bâtiment supprimer la fin de cet alinéa III. – Alinéas 6 à 9 Su...

Rédiger ainsi cet article : Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « II. – Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.111-3-2 a été intégré dans le code de la construction et de l'habitation, avec pour finalité de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est a...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé : « Art. L. 271- ... - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sant...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I devient le II et est ainsi rédigé : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. « Cett...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le car...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espa...