Amendements de René Vandierendonck

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le déclassement d'un marché d'intérêt national tel que prévu à l'article L. 761-1 du code du commerce vaut déclassement du domaine public au titre de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Exposé sommaire : Les marchés d'interêt national (MIN) ont ét...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières année...

I. – Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours devant la commission de recours dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’État. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prono...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent transférer par le mot : transfèrent Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction exacte de l'article 17 de la proposition de loi relative aux polices territoriales, adoptée par le Sénat le 16 juin 2014. Cet article ouvre la possibilité de transférer de plein droit au président...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » ; Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les missions des centres de gestion, par souci de mutualisation, en étendant l’une d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2013 III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 14 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2013 V. – Alinéas 15 et 16 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le présent amendement réta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Art. 3-7. – Afin d’assurer la continuité du service public dans les situations d’urgence rendant impossible le recrutement d’agents ayant un l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes tout acte ou comportement à caractère public est exagérément disproportionné. Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute mani...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : non insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur cen...

Alinéa 4, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être… Exposé sommaire : L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas. Cet amendement vise à p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. » Exposé sommaire...