Amendements de René Vandierendonck

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : maximale de III. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - les mots : « deuxième et la troisième année » sont rempla...

Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-5-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Pe...

I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , lorsqu'il est institué, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. Exposé sommaire : Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à c...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en i...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er en raison des difficultés juridiques et constitutionnelles qu'il soulève : portée normative inconnue de l'objectif de simplification et de clarification du droit, articulation imprécise avec la loi organique n°2009-403 relative aux études d'impact, restrict...

En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes (n° 265, 2015-2016). Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale a pour objectif d'étendre l'application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les petits commerces situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au-delà de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et av...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 6 du présent article...

I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Alinéa 4 Après le mot : impartialité insérer le mot : réserve, Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y...

Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : , ou le fonctionnaire concerné, peuvent Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’im...