Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de de...

Alinéa 20, dernière phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du prés...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d’un EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDCI....

Alinéa 18 Remplacer les mots : la modification par les mots : toute modification Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 18 Remplacer la date : 30 juin 2015 par la date : 29 février 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : se doter des compétences requises par les mots : déterminer ses compétences Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Remplacer le mot : septième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 14 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2015 par les mots : au plus tard le 30 novembre 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du pré...

Alinéa 13, première phrase Supprimer les mots : jusqu'au 31 décembre 2015, Exposé sommaire : Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet pour la création d’un nouvel EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux,...

Alinéa 9, dernière phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du prése...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet en matière de création d’un nouvel EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDC...

Alinéa 7 Remplacer la date : 30 juin 2015 par la date : 29 février 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du c...

Alinéa 6 Remplacer les mots : avant le 28 février 2015 par les mots : au plus tard le 31 octobre 2015 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France, compte tenu des délais de consultation tels que prévus par le projet de loi ou modifiés par les amendements précédents (trois ...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : par le projet Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, permettant de lever une ambiguïté d’interprétation. Les propositions de modification du projet de SRCI, pour être intégrées, doivent être approuvées, outre par la commission régionale globalement, par les membres de c...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : la moitié par les mots : les deux tiers Exposé sommaire : Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommun...

Alinéa 5, dernière phrase Après la référence : I, insérer la référence : II, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le SRCI doit répondre aux règles fixées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les propositions de modification du projet de SRCI adoptées par la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commissi...