Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne l’intervention préalable du préfet en vue de l’élab...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et...

I. – Alinéa 10 Après le mot : internationalisation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, et compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des missions incombant à l’État Exposé sommaire : En première lecture, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement supprimant l’article instituant le Haut Conseil des Territoires. Si la création d’une instance de dialogue destinée à favoriser la culture de confiance nécessaire à une démocratie décentralisée apaisée peut s'avérer indispensable, pour instaurer une connaissance commune des politiques pu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de deux alinéas insérés par l’Assemblée nationale en séance publique à l’initiative de M. Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France. D’une part, sous réserve du pouvoir réglementaire général du Premier ministre que ce dernier tient de l’article 2...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Exposé sommai...

Article additionnel après l’article 26 Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Enseignement supérieur et recherche Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement su...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et no...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’a...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la région associe les personnes publiques me...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique. « Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire d...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région. II. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 13 Remplacer le mot : règles par...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3- … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associatio...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional défini...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. - La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du tit...

Amendement n° 333, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par conventio...

Amendement n° 777, troisième alinéa Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme… (le rest...