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941 amendements trouvés


03/04/2014 — Amendement N° 686 au texte N° 20132014-387 - Article 7 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

03/04/2014 — Amendement N° 685 au texte N° 20132014-387 - Article 4 quinquies (Rejeté)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

03/04/2014 — Amendement N° 684 au texte N° 20132014-387 - Article 4 quater (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

03/04/2014 — Amendement N° 682 au texte N° 20132014-387 - Article 3 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

03/04/2014 — Amendement N° 680 au texte N° 20132014-387 - Article 3 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, S. Larcher, Mme L...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

03/04/2014 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Espagnac, Bourzai, Nicoux

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont modul...

18/02/2014 — Amendement N° COM-26 rectifié au texte N° 20132014-279 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Tasca, M. Teston, Mmes Nicoux, Bourzai

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié. I.- après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°) pour les premier et troisième collèges : » II.- le même article est complété par les dispositions suivantes : « 2...

17/02/2014 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20132014-279 - Article 30 bis (Retiré)
Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine ...

17/02/2014 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20132014-279 - Article 30 (Adopté)
Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 31 A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres. Cette situation risque de conduire à des situ...

17/02/2014 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20132014-279 - Article 30 (Adopté)
Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 27 Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des ...

17/02/2014 — Amendement N° COM-13 rectifié au texte N° 20132014-279 - Article 10 bis (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Fauconnier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 2 Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrem...

15/02/2014 — Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20132014-279 - Après l'article 19 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entre...

15/02/2014 — Amendement N° COM-76 rectifié au texte N° 20132014-279 - Après l'article 12 (Retiré)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départeme...

15/02/2014 — Amendement N° COM-75 rectifié au texte N° 20132014-279 - Article 12 (Retiré)
Mmes Nicoux, Bourzai, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 36 Supprimer l’alinéa 36 Exposé sommaire : Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure. Le programme d’actions est amené à é...

13/02/2014 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20132014-279 - Après l'article 33 quinquies (Satisfait)
M. Daunis, Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 33 quinquies , ajouter un article ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier sont inscrits au service de publicité foncière du ministère en charge des finances avec la mention expresse « bénéficiant du Régime forestier » » Exposé sommaire : Toute vente ou transmission d’un b...

13/02/2014 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20132014-279 - Après l'article 39 (Adopté)
Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 39, ajouter un article ainsi rédigé : « Après l’article L.551-8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : Article L.551-9 I - Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L.551-1 et mentionnées à la section...

13/02/2014 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20132014-279 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Daunis, Mmes Bourzai, Nicoux, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 5 Titre V Une organisation de l’ONF au service et au plus près de la forêt Ajout au titre V Dispositions relatives à la forêt d’un article n° 36 ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier seront inscrits au service de publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) du ministère en charge des finances avec...

13/02/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-279 - Article 15 (Adopté)
Mmes Nicoux, Bourzai, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 11 L’alinéa 11 est complété par les mots « et au développement des circuits de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de circuit de proximité dans la liste des critères économiques et environnementaux des opérations relevant d’une autorisation dans le cadre du schéma directeur régional des exploitations...