Amendements de Richard Yung

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'élection de dé...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Fran...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables à compter de la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'arti...

Alinéas 5, première phrase, et 10 Remplacer le chiffre trois par le chiffre cinq Exposé sommaire : Cet article traite des conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives. L'objet de cet amendement est de porter la durée maximum de l'inéligibilité en matière de contentieux relatif aux comptes d...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de compléter la sanction pénale, en introduisant aux côtés de l'une amende de 30 000 euros, une peine d'emprisonnement de 3 ans. Tout parlementaire, falsifiant sciemment sa déclaration de patrimoine, d...

Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Cet article inséré par l'Assemblée nationale créé une incrimination spécifique permettant de sanctionner les parlementaires ayant omis sciemment de déclarer une part substan...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collabo...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux conditions d'éligibilité En effet, un amendement à l'article 2 porte la durée maximum de l'inéligibilité, qui peut être prononcée par le juge électoral, à l'encontre des candidats aux législatives d...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-13, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. » Exposé sommaire : Afin de p...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1 er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie du jour de l'opération ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de faire corres...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1 er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conv...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « locaux diplomatiques et consulaires » par les mots : « locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'Etat de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étrange...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'électio...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° ter Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé : « Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le...

Alinéas 4 et 6 Remplacer ces alinéas partreizealinéas ainsi rédigés : 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ; 3° Les chefs de mission diplomatique ainsi que leurs adjoints ; 4° Le président de l'établis...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abroga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de ...