Amendements de Richard Yung

Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à la suppression de la procédure de délocalisation de l'audience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concou...

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale d...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugemen...

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant. Exposé sommaire : L'allongement du délai de recours contre la décision de refus d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sa...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, f...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater, après le mot : Constitution, insérer les mots : ou d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat, II. - Après les mots : projet de loi, rédiger comme suit la fin du même alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater : de décret ou d'arrêté est rendu public, sans ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'auto...

Après le 1° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unani...

Après le 1° du I cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° a) - Après l'article L. 3121-14, il est inséré un article L. 3121-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-14-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. « Les deuxième et troisième alinéas de ...

Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associat...

Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier les articles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est un sujet très sensible qui justifie qu'il soit traité par le Parlement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti. Exposé sommaire : Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne le service du cadastre en tant que détenteur d'information géographique du parcellaire. Le service du cadastre est chargé de mettre à jour le parcellaire et de représenter sur le plan cadastral les différentes constructions et ouvrage d'art ayant un intérêt topographique. L'Insti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions...