Amendements de Richard Yung

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions en vigue...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...

Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation. « II. - Les autr...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : fonds à vue insérer les mots : , notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet Exposé sommaire : N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le f...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux de centralisation des dépôts collectés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du livret A est fixé à 100 %. Exposé sommaire : Afin de garantir le Service d'Intérêt Général assuré par l'...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé: « Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant. Exp...

A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots : ouverts avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1 er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ...

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot : Sénat insérer les mots : , le Président du Conseil économique et social Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au Président du Conse...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce, après les mots : milieu rural, insérer les mots : dans les zones de montagne, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations élig...

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux : 30 % par le taux : 15 % et le nombre : 5 000 par le nombre : 800 Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement. Pour évite...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, après les mots : « cette revente », sont insérés les mots : «, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : Une période insérer le mot : commune II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : le commerçant par les mots : les représentants des commerçants du département du lieu des soldes Exposé som...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y aucune raison de supprimer l'amende de 15 000€ dont est passible tout commerçant réalisant des soldes hors des périodes définies par cet article.

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation de la revente à perte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'ach...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas échapper à la tendance actuelle qui consiste à multiplier toutes sortes d'au...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivit...