Amendements de Richard Yung

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation international...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restrict...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante et grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire au respect de ces dr...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ain...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des rai...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots : , éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique par les mots : tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des autorités de la République française où se trouvent ou peuvent se trouver des person...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privat...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : après avis de la commission compétente de chaque assemblée par les mots : après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de li...