Questions écrites de Richard Yung

Protection sociale des enseignants français exerçant à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants français exerçant à l'étranger. Suite à la décision rendue le 5 février 2002 par le tribunal administratif de Strasbourg (affaire Papet-Perin), le ministère des affaires étrangères a mis un terme à la pratique du détachement administrati...

Situation des personnels français de l'OSCE

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La rémunération de ces agents comprend actuellement l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères et le per diem versé par l'OSCE, destiné à couvrir les frais de logeme...

Mise en oeuvre des visas biométriques

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre généralisée des visas biométriques dans l'ensemble de nos postes consulaires à l'étranger. Il souhaite savoir quel est le bilan de l'expérimentation des ces visas biométriques dans les consulats de Bamako, de Colombo, de Minsk, de San Francisco et d'Annaba. Il souhaite également savoir quel sera le calendrie...

Régulation du commerce international des armes légères

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'absence de régulation multilatérale des transferts internationaux d'armes légères. Pourtant, il y aurait actuellement dans le monde environ 639 millions d'armes, dont 60% seraient aux mains de civils. Ces armes, qui sont les plus meurtrières, tuent environ 1.000 personnes par jour. En 2001, la conférence des Nations unie...

Consulats d'influence

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de « consulats d'influence ». Depuis quelques années, de nombreux consulats ont été transformés en « consulats d'influence », qui sont déchargés de leurs fonctions consulaires et n'ont paradoxalement pas beaucoup d'influence, tant sur le plan politique que dans le domaine culturel. Il souhaiterait se voir communique...

Rapport en anglais

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rapport publié par le délégué interministériel au développement durable « Climate change, energy and sustainable development : How to tame King Coal », rapport qui n'est disponible qu'en anglais. Il lui demande de lui expliquer comment il est possible qu'un tel rapport puisse n'être publié qu'en anglais,...

Commerce en ligne entre particuliers

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le vide juridique entourant la vente d'objets sur l'Internet, qui connaît actuellement un véritable essor. Il rappelle qu'un citoyen français a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour « exécution d'un travail dissim...

Mariages mixtes à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des mariages mixtes à l'étranger. A l'issue du 3ème comité interministériel de contrôle de l'immigration, M. le Premier ministre a annoncé que la transcription en France des actes de mariage conclus à l'étranger ne serait plus automatique et ne vaudrait plus mécaniquement titre de séjour, et qu'un cont...

Incidents des 10 et 11 novembre à Thessalonique et Athènes

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les incidents qui se sont produits les 10 et 11 novembre derniers à Thessalonique et Athènes (Grèce), et qui ont endommagé les bâtiments des Instituts français de ces deux villes. Des individus casqués et cagoulés ont attaqué les locaux à coup de barres de fer, cassant vitres et portes et semant la panique à l'intérieur parm...

Retraite des agents recrutés locaux en Tunisie

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents des services français en Tunisie recrutés localement et qui sont touchés par la mise à la retraite d'office à 60 ans en application du droit local. Ces agents sont affiliés au régime d'assurance vieillesse français et ne peuvent donc pas percevoir une retraite pleine puisque l'âge légal de la retraite ...

Lutte contre le tabagisme

M. Richard Yung interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Suite au rejet d'une proposition de loi par l'Assemblée nationale, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures efficaces, par exemple en inscrivant dans la loi le droit à un air pur. Il rappelle que certains Etats européens ...

Calendrier 2006 du projet INES

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le calendrier 2006 du projet identité nationale électronique sécurisée (INES). Il lui demande quelles seront les prochaines étapes qui conduiront à la mise en place de la nouvelle carte d'identité. Il souhaite savoir quand seront rendues les conclusions des études évaluant l'ampleur e...

Absence d'Alliance française en République populaire démocratique de Corée

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de stratégie de promotion de la langue française en République Populaire Démocratique de Corée. Il lui demande si la France envisage de créer une Alliance Française en Corée du Nord. Certes, la France n'entretient aucune relation diplomatique avec la Corée du Nord, contrairement à certains de ses partena...

Inscription au registre des Français établis hors de France

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'application du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Il semble en effet que d'un poste consulaire à un autre l'application de ce décret se fasse dans des conditions très différentes et parfois très restrictives. Certains postes consulaires demandent...

Grippe aviaire

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la santé de nos compatriotes expatriés de la récente progression de la grippe aviaire. D'une part l'expansion géographique de l'épizootie est inquiétante, et pas seulement parce qu'elle se rapproche d'une Europe capable de l'enrayer, mais par les ravages qu'elle provoquerait si elle atteignai...

Stagiaires dans les ambassades

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnes effectuant des stages dans les Ambassades et Consulats. Si le statut des stagiaires (absence ou faible montant de l'indemnité, pas d'avantage annexe etc) peut poser problème en général, ces difficultés sont accrues dans un contexte d'éloignement géographique. Dès lors, l'accès à ces sta...

Situation de la communauté Hmong au Laos

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation de la communauté Hmong au Laos. Les membres de cette communauté sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. Cette situation dramatique dont les médias parlent peu dure depuis plusieurs années et il est à craindre que si rien n'...

Situation des volontaires internationaux en administration à leur retour en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les problèmes que rencontrent les volontaires internationaux à leur retour en France après une mission en administration (VIA) dans laquelle les possibilités d'embauche sont pratiquement nulles. Après ce volontariat d'un à deux ans en général, l'absence de verseme...

Service des visas du consulat général de France au Mexique

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes auxquels a été confronté le service des visas du consulat général de France au Mexique cet été. Du fait du départ de l'agent titulaire des visas et du départ de 7 autres titulaires sur 8, l'ambassade a dû procéder au recrutement d'un vacataire qui a été chargé du service des visas pendant deux mois...

Infirmières bulgares et médecin palestinien condamnés à mort en Libye

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation de Christiana, Valia, Valentina, Nazia, Snezhana, infirmières bulgares, et Ashraf, médecin palestinien, qui ont été condamnés à mort en Libye et dont le sort est maintenant dans les mains de la Cour suprême de Libye. Le 9 février 1999, ces cinq infirmières bulgares et ce médec...