Questions orales de Richard Yung

Le budget européen

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Conditions d'accès aux actes d'état civil

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes nées en France pour avoir accès à leurs actes d'état civil. Les demandes d'actes d'état civil peuvent désormais s'effectuer en ligne sur un site dédié permettant d'offrir un service simplifié et rapide. Alors que les actes étaient jusqu'à présent envoyés directement au domicil...

Révision des conventions fiscales avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse

M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du budget. Le problème de l'évasion fiscale est loin d'être nouveau. L'ancienne majorité le sait pertinemment (Exclamations sur les travées de l'UMP.),… M. Alain Gournac. Et voilà ! M. Richard Yung. … puisqu'elle a essayé de faire revenir en France – et c'est à votre crédit, si j'ose dire (Ah ! sur les mêmes travées.) – les évad...

Renflouement du budget européen suite à l'annonce de situation de cessation de paiement du FSE et du programme Erasmus

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation alarmante de la trésorerie du Fond social européen et du programme Erasmus. Si l'on en croit les déclarations du président de la commission des budgets du Parlement européen, le FSE est en cessation de paiement depuis le début du mois et le...

Premier bilan de la mission de Campus France

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'Agence Campus France qui, sous la forme d'établissement public industriel et commercial est dans sa première année d'existence et vient de finir sa première campagne d'inscription universitaire pour les étudiants étrangers. Comme l'indique son site web, « l'Agence informe les étudiants internationaux sur l'enseignement sup...

Suspension des concours d'agrégation et CAPES de chinois

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension des concours de l'agrégation externe et interne de chinois et du CAPES externe de chinois pour 2011/2012. Alors que le nombre d'élèves apprenant le chinois dans le secondaire est passé de 12 500 en 2005 à 29 000 en 2011, alors que les regards se tournent de plus en plus vers la Chine et q...

Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française

M. Richard Yung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur trois décisions du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans lesquelles elle affirme que la célébration des mariages respectifs d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur l...

Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France. L'article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile f...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. Le patrimoine immobilier de l'État à l'étranger est constitué d'ambassades, de résidences officielles, de consulats, de logements de fonction, de centres culturels et de recherche, ainsi que d'établissements scolaires : c'est-à-dire...

Bilan de l'application de l'accord de Londres sur la traduction des demandes de brevets européens

M. Richard Yung interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en œuvre de l'accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, plus communément appelé « Accord de Londres ». Cet accord multilatéral relatif au régime de traduction des demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) est entr...

Abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'abattage organisé des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques franç...

Législation sur l'action de groupe

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place en France une législation sur l'action de groupe. Une législation est réclamée depuis de nombreuses années par les associations de défense des consommateurs et par de nombreux parlementaires. Il lui rappelle qu'il déposé un projet de loi avec sa collègue Mme N...

Conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un PACS avec un ressortissant français ou communautaire

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l'Union européenne. Les perso...

Modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne. Il lui indique que, le 18 avril dernier, il a été témoin de troubles suscités par une opération de reconduite à la frontière au départ du vol AF732 à destination de Niamey. Confrontés aux protestations de la personne expulsée...

Avenir de la politique sociale européenne

M. Richard Yung interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la politique sociale européenne. Il lui rappelle que depuis quelques années l'intégration européenne en matière sociale est en panne et que la méthode ouverte de coordination n'a pas permis de la relancer. Le manque de volonté de la Commission européenne, soutenue par les États membres, de légiférer a laissé dans de nombreux doma...

Contrats d'assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou un contrat de prévoyance avant de partir à l'étranger. Certaines notices d'assurance comportent en effet une clause excluant les Français établis hors de France et annulant ...

Amélioration du système des brevets en Europe

M. Richard Yung demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de dresser un bilan de la présidence française du Conseil européen en matière de propriété industrielle. Il souhaite en particulier connaître l'état d'avancement des travaux engagés sur les projets de brevet communautaire et de système juridictionnel pour le contentieux des brevets.

Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes. Il lui rappelle que jusqu'au scrutin de 1999 nos concitoyens de l'étranger pouvaient participer à l'élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Ce s...

Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d'instituer, dans les cas de force majeure, un système d'indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France. Je rappel...

Conditions d'embauche des agents contractuels du ministère des affaires étrangères et européennes

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'embauche des agents contractuels recrutés par son administration. Il prend acte des efforts qui ont été accomplis depuis l'adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cependant, il constate que les ag...