Questions de Richard Yung

Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française

M. Richard Yung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur trois décisions du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans lesquelles elle affirme que la célébration des mariages respectifs d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur l...

Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17651 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente décision de l'espace CampusFrance de Tunisie d'accepter d'assister les élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire tunisiens pour faciliter leur orientation et leurs démarches pour une inscription au sein d'un établissement ...

État des lieux de l'application de l'article 515-7-1 du code civil

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l'...

Augmentation du nombre de mineurs placés en rétention

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la grande souffrance que subissent, en France, les enfants étrangers placés en centre de rétention, dont le nombre ne cesse d'augmenter. Selon les associations présentes au sein des centres de rétention administrative (CRA), il aurait plus que doublé en...

Projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la nationalité p...

Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Il constate que les dispositifs français et communautaire de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle sont inadaptés à l...

Restriction de l'accès à l'emploi des étudiants étrangers

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le durcissement des conditions d'accès à l'emploi des étudiants étrangers. Il s'insurge contre la publication, le 31 mai 2011, d'une circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle par laquelle le Gouvernement entend restreindre la possibilité pour...

Projet de délocalisation du siège du CLEISS

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 14692 posée le 29/07/2010 sous le titre : « Projet de délocalisation du siège du CLEISS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de délocalisation du siège du CLEISS

M. Richard Yung interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de transfert à Metz du siège du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Il lui indique que les agents de cet établissement public sont très inquiets. Ces derniers craignent tout d'abord qu'une délocalisation nuise au bon fonctionnement de l'éta...

Médiation du crédit aux entreprises

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennisation de la Médiation du crédit aux entreprises. Alors que le Médiateur du crédit vient de remettre au Président de la République son rapport annuel, une organisation patronale s'inquiète de sa possible suppression. À ce jour, grâce aux dossiers de médiation traités, plus de 12 000 sociétés on...

Remboursement des frais médicaux engagés localement par les retraités militaires français résidant à Pondichéry

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le remboursement des frais médicaux engagés localement par les retraités militaires français résidant à Pondichéry. En vertu des articles 9 et 17 du traité de cession des établissements français de l'Inde, les personnes originaires des anciens comptoirs français de l'Inde sont autorisées à retou...

Situation du service consulaire de Kiev

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante du service consulaire de l'ambassade de France à Kiev. Alors que depuis 2006 la communauté française en Ukraine a plus que doublé, le consulat ne dispose plus depuis janvier 2011 que de deux agents sur quatre agents titulaires, deux agents consulaires, partis pour rai...

Démarches devant être effectuées par les Français établis hors de France pour l'obtention d'une carte nationale d'identité

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur les démarches que les Français établis hors de France doivent effectuer pour obtenir une carte nationale d'identité. Il rappelle que les formalités à accomplir pour obtenir un passeport ont récemment été simplifiées afin de tenir compte des contraintes propres à la situation des us...

Retraite des agents détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels détachés de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord (États-Unis et Canada) au regard de la retraite. Depuis 2002, ces agents publics ne peuvent plus cumuler leurs pensions française et américaine ou canadienne. Néanmoins, ils cont...

Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisé...

Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France. L'article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile f...

Gestion des flux de réfugiés en provenance de Libye

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion des flux de réfugiés en provenance de Libye. Il lui rappelle que, depuis l'éclatement du conflit en Libye, les pays voisins, à commencer par la Tunisie et l'Egypte, font face à l'afflux massif de personnes fuyant le chaos libyen. D'après le Haut Commissariat des Nations Unies pour ...

Plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger. Les évènements récents, qu'ils soient dus à des crises politiques comme en Tunisie ou en Côte d'Ivoire, ou à un séisme comme au Japon, ont montré à nouveau l'importance des plans de sécurité, et notamment du système d'ilo...

Possibilité d'accord entre la France et des pays d'Amérique du Sud sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d'accords entre la France et l'Argentine, le Chili et l'Uruguay sur des programmes « vacances-travail » (PVT). Notre pays a signé des accords PVT avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Singapour, permettant ainsi à de jeunes adultes de chacun de ces ...